Pour qui ?

Tout collègue ou son conjoint entrant dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi après la loi du 11 février 2005 ou ayant un enfant souffrant de maladie grave ou reconnu handicapé (voir bulletin mutation 2023).

Combien ?

100 points sur tous les vœux pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi
1000 pts pour la ou les académies dans lesquelles la mutation demandée améliorera la situation de la personne handicapée.
Ces deux bonifications ne sont pas cumulables.

Sur quels voeux ?

Sur la ou les académies sollicitées.

Pièces justificatives

Dossier auprès du MCTR avec :
- La pièce attestant que l'agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi (loi du 11 février 2005), c'est-à-dire la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la MDPH.
- Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.
- Pour un enfant non reconnu handicapé mais souffrant de maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé.